DIA

Définition

La DIA (Déclaration d'Intention d'Aliéner) est un document informant la commune (ou autre titulaire du droit de préemption) d'un projet de vente immobilière. Elle permet à la collectivité d'exercer éventuellement son droit de préemption.

Contenu de la DIA

• Identification du bien (adresse, références cadastrales)
• Prix et conditions de la vente
• Identité du vendeur et de l'acquéreur pressenti
• Usage actuel du bien
• Indication des servitudes

Procédure

1. Le notaire adresse la DIA à la mairie
2. La commune dispose de 2 mois pour répondre
3. Trois issues : renonciation, préemption au prix, préemption à prix inférieur

Absence de réponse

Le silence de la commune pendant 2 mois vaut renonciation tacite.

Sanctions

L'absence de DIA rend la vente nulle pendant 5 ans. La nullité peut être soulevée par le titulaire du droit de préemption.