Affichage du permis de construire
Aussi appelé : panneau de permis, affichage réglementaire
Définition
Obligation d'afficher sur le terrain un panneau visible de la voie publique pendant toute la durée des travaux.
Obligation
Panneau visible depuis la voie publique pendant toute la durée du chantier.
Mentions obligatoires
- Nom du bénéficiaire
- Date et numéro du permis
- Surface et hauteur
Dimensions
Minimum 80×120 cm.
Effet
Fait courir le délai de recours des tiers (2 mois).
Conseil
Constat d'huissier recommandé pour prouver l'affichage.
Source officielle : Service-Public.fr
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