Recours des tiers
Aussi appelé : contestation de permis, recours contre permis de construire
Définition
Action contentieuse par laquelle un voisin ou un tiers peut contester un permis de construire devant le tribunal administratif.
Délai
2 mois à compter de l'affichage continu du permis.
Requérant
Voisin direct ou riverain affecté (intérêt à agir).
Notification
Au titulaire et à la mairie sous 15 jours.
Effet
Annulation totale ou partielle du permis.
Recours abusif
Dommages et intérêts possibles.
Source officielle : Service-Public.fr
Définition copiée !