Loi Monuments Historiques

Définition

Le régime des Monuments Historiques permet aux propriétaires d'immeubles classés ou inscrits à l'inventaire des monuments historiques de déduire de leur revenu global les charges foncières et travaux, sans limitation de montant.

Immeubles concernés

• Classés Monuments Historiques
• Inscrits à l'inventaire supplémentaire
• Bénéficiant du label « Fondation du patrimoine »

Avantages fiscaux

• Déduction intégrale des travaux du revenu global
• Pas de plafonnement du déficit foncier (contrairement aux 10 700 € habituels)
• Non soumis au plafonnement des niches fiscales

Conditions

• Engagement de conservation de 15 ans
• Travaux autorisés par la DRAC
• Ouverture au public si subventions perçues (50 jours/an)

Exemple

Un contribuable dans la tranche à 45% qui réalise 100 000 € de travaux économise 45 000 € d'impôts (hors PS).

Transmission

Exonération totale des droits de succession sous conditions de conservation.