Loi Monuments Historiques
Aussi appelé : défiscalisation MH, immeubles classés
Définition
Dispositif fiscal permettant la déduction du revenu global des dépenses de travaux sur des immeubles classés ou inscrits.
Définition
Le régime des Monuments Historiques permet aux propriétaires d'immeubles classés ou inscrits à l'inventaire des monuments historiques de déduire de leur revenu global les charges foncières et travaux, sans limitation de montant.
Immeubles concernés
- Classés Monuments Historiques
- Inscrits à l'inventaire supplémentaire
- Bénéficiant du label « Fondation du patrimoine »
Avantages fiscaux
- Déduction intégrale des travaux du revenu global
- Pas de plafonnement du déficit foncier (contrairement aux 10 700 € habituels)
- Non soumis au plafonnement des niches fiscales
Conditions
- Engagement de conservation de 15 ans
- Travaux autorisés par la DRAC
- Ouverture au public si subventions perçues (50 jours/an)
Exemple
Un contribuable dans la tranche à 45% qui réalise 100 000 € de travaux économise 45 000 € d'impôts (hors PS).
Transmission
Exonération totale des droits de succession sous conditions de conservation.
Source officielle : impots.gouv.fr
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