Loi ELAN
Aussi appelé : loi logement 2018
Définition
Loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
Date
23 novembre 2018.
Apports
- Bail mobilité
- Encadrement des loyers expérimental
- Carnet numérique du logement
- Facilitation transformation bureaux → logements
- Vote par correspondance en copropriété
- Simplification procédures d'urbanisme
Source officielle : Ministère de la Transition écologique
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