Loi Hoguet
Aussi appelé : réglementation immobilier
Définition
Loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des professions immobilières en France.
Professions encadrées
- Agents immobiliers
- Administrateurs de biens
- Syndics
Obligations
- Carte professionnelle
- Garantie financière (si manipulation de fonds)
- Assurance RC pro
- Mandat écrit obligatoire
- Affichage des prix
- Comptes séparés
Sanctions
- Nullité des actes
- Exercice sans carte, ou après avoir cessé d'en remplir les conditions : 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende (article 14)
- Exercice malgré une incapacité (condamnation, faillite personnelle) : 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende (article 15)
- Recevoir ou détenir des fonds en violation des règles de la carte professionnelle et de la garantie financière (article 3) ou de la tenue des documents et reçus (article 5), ou exiger des sommes interdites par l'article 6 : 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (article 16)
Source officielle : Légifrance
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