Loi SRU
Aussi appelé : solidarité et renouvellement urbains, article 55
Définition
Loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains, imposant un quota de logements sociaux.
Définition
La loi SRU (n°2000-1208 du 13 décembre 2000) est une loi majeure de politique urbaine et de logement, principalement connue pour son article 55 sur les logements sociaux.
Article 55 - Quotas de logements sociaux
- 25% de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Île-de-France)
- Pénalités financières en cas de non-respect
- Constat triennal du taux de logements sociaux
Autres mesures
Urbanisme
- Création des PLU (remplacement des POS)
- Schémas de cohérence territoriale (SCoT)
- Lutte contre l'étalement urbain
Copropriété
- Critères du logement décent
- Amélioration du fonctionnement des copropriétés
Transaction
- Délai de rétractation de 7 jours (porté à 10 jours depuis)
Évolutions
Le quota initial de 20% a été porté à 25% par la loi Duflot en 2013.
Source officielle : Légifrance
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