Loi SRU

Aussi appelé : solidarité et renouvellement urbains, article 55

Définition

Loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains, imposant un quota de logements sociaux.

Définition

La loi SRU (n°2000-1208 du 13 décembre 2000) est une loi majeure de politique urbaine et de logement, principalement connue pour son article 55 sur les logements sociaux.

Article 55 - Quotas de logements sociaux

25% de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Île-de-France)
Pénalités financières en cas de non-respect
Constat triennal du taux de logements sociaux

Autres mesures

Urbanisme

Création des PLU (remplacement des POS)
Schémas de cohérence territoriale (SCoT)
Lutte contre l'étalement urbain

Copropriété

Critères du logement décent
Amélioration du fonctionnement des copropriétés

Transaction

Délai de rétractation de 7 jours (porté à 10 jours depuis)

Évolutions

Le quota initial de 20% a été porté à 25% par la loi Duflot en 2013.

Source officielle : Légifrance

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