Mitoyenneté
Aussi appelé : mur mitoyen
Définition
Régime juridique d'un mur, d'une clôture ou d'une haie situés sur la limite séparative de deux propriétés et appartenant aux deux voisins.
Présomption
Tout mur séparatif entre bâtiments/cours/jardins est présumé mitoyen (art. 653 Code civil), sauf titre ou marque contraire.
Frais
Entretien et réparation partagés.
Modifications
Accord du voisin obligatoire.
Acquisition
Possible en remboursant la moitié de la valeur.
Exception
Murs de soutènement non présumés mitoyens.
Source officielle : Service-Public.fr
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