Loi Climat et Résilience
Aussi appelé : loi Climat 2021
Définition
Loi du 22 août 2021 qui renforce les obligations environnementales en immobilier, notamment l'interdiction de louer les passoires thermiques.
Interdiction location
- G : depuis 2025
- F : 2028
- E : 2034
Audit énergétique
Obligatoire pour vente F/G depuis 2023.
Loyers
Gel des loyers F/G en zone tendue.
DPE
Opposable (engage la responsabilité).
Objectif ZAN
Zéro artificialisation nette d'ici 2050.
Source officielle : Ministère de la Transition écologique
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