Loi Climat et Résilience
Aussi appelé : loi Climat 2021
Définition
Loi du 22 août 2021 qui renforce les obligations environnementales en immobilier, notamment l'interdiction de louer les passoires thermiques.
Interdiction location
- G : depuis 2025
- F : 2028
- E : 2034
Audit énergétique
Obligatoire pour vente F/G depuis 2023.
Loyers
Pas de révision en cours de bail pour les logements classés F ou G, sur tout le territoire et pas seulement en zone tendue : depuis le 24 août 2022 en métropole, depuis le 1er juillet 2024 en outre-mer.
DPE
Opposable (engage la responsabilité).
Objectif ZAN
Zéro artificialisation nette d'ici 2050.
Définition copiée !