Servitude de passage
Aussi appelé : droit de passage, enclave
Définition
Droit réel autorisant le propriétaire d'un terrain enclavé à traverser un terrain voisin pour accéder à la voie publique.
Définition
La servitude de passage est un droit réel immobilier permettant au propriétaire d'un fonds enclavé (ou insuffisamment desservi) de passer sur le terrain d'un voisin pour rejoindre la voie publique.
Types de servitudes de passage
Servitude légale d'enclave
- Terrain sans accès ou accès insuffisant à la voie publique
- Établie par le juge si pas d'accord amiable
- Tracé le moins dommageable pour le fonds servant
- Indemnité proportionnelle au préjudice
Servitude conventionnelle
- Établie par accord entre voisins
- Acte notarié publié à la publicité foncière
- Conditions librement définies
Caractéristiques
- Perpétuelle (sauf renonciation ou réunion des fonds)
- Attachée au fonds, pas à la personne
- Transmise avec la propriété
Entretien
Généralement à la charge du bénéficiaire. Peut être partagé selon convention.
Extinction
- Réunion des deux fonds dans la même main
- Non-usage pendant 30 ans
- Impossibilité d'usage
Source officielle : Service-Public.fr
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