Servitude de passage

Définition

La servitude de passage est un droit réel immobilier permettant au propriétaire d'un fonds enclavé (ou insuffisamment desservi) de passer sur le terrain d'un voisin pour rejoindre la voie publique.

Types de servitudes de passage

Servitude légale d'enclave

• Terrain sans accès ou accès insuffisant à la voie publique
• Établie par le juge si pas d'accord amiable
• Tracé le moins dommageable pour le fonds servant
• Indemnité proportionnelle au préjudice

Servitude conventionnelle

• Établie par accord entre voisins
• Acte notarié publié à la publicité foncière
• Conditions librement définies

Caractéristiques

• Perpétuelle (sauf renonciation ou réunion des fonds)
• Attachée au fonds, pas à la personne
• Transmise avec la propriété

Entretien

Généralement à la charge du bénéficiaire. Peut être partagé selon convention.

Extinction

• Réunion des deux fonds dans la même main
• Non-usage pendant 30 ans
• Impossibilité d'usage