Titre de propriété
Aussi appelé : acte de propriété
Définition
Document officiel établi par le notaire qui prouve la propriété d'un bien immobilier.
Établissement
Après signature, le notaire enregistre l'acte au SPF puis remet la copie authentique avec cachets fiscaux.
Délai
Environ 6 mois après la vente.
En attendant
Attestation de propriété.
Contenu
- Identité des parties
- Description du bien
- Origine de propriété
- Prix, servitudes
Conservation
Copie disponible auprès du notaire ou du SPF.
Source officielle : Service-Public.fr
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