Droit de préemption urbain
Aussi appelé : DPU, préemption
Définition
Droit d'une collectivité d'acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente dans une zone définie.
Procédure
Le notaire envoie une DIA (Déclaration d'Intention d'Aliéner) à la mairie.
Délai réponse mairie
2 mois (silence = refus de préempter).
Options de la commune
- Renoncer (vente libre)
- Accepter aux conditions proposées
- Négocier un nouveau prix
En cas de désaccord
Le juge de l'expropriation tranche.
Source officielle : Service-Public.fr
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