Purge des hypothèques
Aussi appelé : mainlevée d'hypothèque
Définition
Procédure d'extinction des hypothèques grevant un bien lors de sa vente, par paiement des créanciers inscrits.
Durée d'inscription
Crédit + 1 an.
Lors d'une vente
- Mainlevée amiable (accord créancier après remboursement)
- Purge judiciaire
Procédure
Le notaire rembourse les créanciers avant de verser le solde au vendeur.
Source officielle : Service-Public.fr
Définition copiée !