Promesse de vente unilatérale
Aussi appelé : promesse unilatérale, PUV
Définition
Engagement du seul vendeur à vendre son bien pendant un délai donné, l'acheteur ayant la liberté de lever ou non l'option.
Principe
Seul le vendeur s'engage pendant la durée de la promesse.
Indemnité d'immobilisation
5-10% du prix versé par l'acheteur.
Si levée d'option
La vente est conclue.
Si renonciation sans motif légitime
Perte de l'indemnité.
Formalisme
La promesse sous signature privée doit être enregistrée dans les 10 jours.
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