Condition suspensive
Aussi appelé : clause suspensive
Définition
Clause qui subordonne la vente à la réalisation d'un événement futur incertain ; si non réalisée, la vente est annulée sans pénalité.
Effet si non réalisée
Vente annulée, acheteur de bonne foi récupère les sommes versées sans pénalité.
Condition de prêt
Obligatoire si financement par crédit.
Contenu obligatoire
- Délai (minimum 1 mois)
- Montant du prêt
- Taux maximum
- Durée
Source officielle : Service-Public.fr
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