Offre d'achat
Aussi appelé : proposition d'achat
Définition
Proposition écrite par laquelle un acquéreur manifeste sa volonté d'acheter un bien à un prix déterminé.
Nature
Acte juridique manifestant la volonté d'acheter à des conditions déterminées.
Éléments
- Montant
- Adresse
- Superficie
- Durée de validité (7-10 jours)
- Date et signature
Attention
L'offre acceptée ne vaut pas vente, n'ouvre pas le délai de rétractation de 10 jours (réservé à la promesse).
Retrait
Possible avant acceptation.
Source officielle : Service-Public.fr
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