Pacte de préférence
Aussi appelé : droit de préférence
Définition
Convention par laquelle le propriétaire s'engage à proposer en priorité la vente de son bien à une personne déterminée.
Nature
Obligation de proposer prioritairement si décision de contracter.
Distinction avec DPU
- Pacte : origine contractuelle (entre particuliers)
- DPU : origine légale (au profit de la commune)
Droit de préférence locataire commercial (loi Pinel)
1 mois pour se porter acquéreur.
Source officielle : Service-Public.fr
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