Loi Carrez
Aussi appelé : surface Carrez, superficie privative
Définition
Obligation légale de mentionner la surface privative exacte (en m²) des lots de copropriété lors de leur vente.
Surface
Planchers des locaux clos et couverts après déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escaliers, gaines.
Exclusions
- Surfaces < 1,80 m de hauteur
- Caves, garages
- Terrasses, balcons
Recours
Si écart > 5% : réduction de prix proportionnelle.
Délai
1 an pour agir.
Source officielle : Loi 65-557 art. 46 - Légifrance
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