Dépôt de garantie
Aussi appelé : garantie locative
Définition
Somme versée au propriétaire à la signature du bail pour couvrir les éventuels manquements du locataire (impayés, dégradations).
Plafond
- Location vide : 1 mois de loyer hors charges
- Location meublée : 2 mois
Restitution
- 1 mois si état des lieux conforme
- 2 mois si dégradations
Retenue
Justificatifs obligatoires (factures, devis).
Retard
Majoration de 10% du loyer par mois de retard.
Interdiction
Aucun dépôt exigible pour un bail mobilité.
Source officielle : Service-Public.fr
Définition copiée !