Fonds de travaux
Aussi appelé : fonds ALUR, épargne copropriété
Définition
Réserve obligatoire alimentée par cotisations annuelles des copropriétaires pour financer les travaux futurs.
Cotisation annuelle minimum
5% du budget prévisionnel (ou ≥ 2,5% des travaux prévus au PPT).
Application
Toutes les copropriétés depuis le 01/01/2025.
Gestion
Compte bancaire séparé rémunéré obligatoire.
Financement autorisé
- Élaboration PPT/DTG
- Travaux prévus au PPT
- Travaux urgents
En cas de vente
Non récupérable.
Source officielle : Service-Public.fr
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