PPT
Aussi appelé : plan pluriannuel de travaux
Définition
Plan Pluriannuel de Travaux obligatoire planifiant les travaux sur 10 ans pour copropriétés de +15 ans.
Contenu
Planification des travaux sur 10 ans : sauvegarde du bâtiment, sécurité, économies d'énergie.
Actualisation
Tous les 10 ans.
Entrée en vigueur
- 01/01/2023 : +200 lots
- 01/01/2024 : 51-200 lots
- 01/01/2025 : <51 lots
Adoption
Majorité article 25.
Sans transmission
Le maire peut faire réaliser le PPT d'office.
Source officielle : Service-Public.fr
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