Procès-verbal d'assemblée générale
Aussi appelé : PV d'AG, compte-rendu d'assemblée
Définition
Document officiel relatant les décisions prises en assemblée générale de copropriété.
Rédaction
Par le syndic ou le secrétaire de séance.
Mentions
- Date, lieu, ordre du jour
- Présents/représentés
- Résultats des votes (avec noms des opposants et abstentionnistes)
- Texte des résolutions
Notification
Aux opposants et absents dans le mois suivant l'AG.
Délai de contestation
2 mois à compter de la notification.
Conservation
Archives de la copropriété.
Source officielle : Service-Public.fr
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