Vote par correspondance
Aussi appelé : vote anticipé, vote à distance
Définition
Possibilité pour un copropriétaire de voter avant l'assemblée générale sans y être présent ni représenté.
Droit
Depuis la loi ELAN (2018), pour tout copropriétaire.
Procédure
Formulaire joint à la convocation, à remplir (pour/contre/abstention) et renvoyer avant l'AG.
Comptabilisation
Avec les votes en séance.
Quorum
Le copropriétaire est considéré comme présent.
Modification
Impossible en séance même si présent physiquement.
Source officielle : Service-Public.fr
Définition copiée !