Quitus
Aussi appelé : quitus de gestion
Définition
Vote en assemblée générale approuvant la gestion du syndic pour l'exercice écoulé et le déchargeant de toute responsabilité.
Distinction
L'approbation valide les comptes, le quitus décharge le syndic de sa responsabilité.
Refus possible
Si irrégularités constatées, même avec approbation des comptes.
Vote
Majorité simple (article 24).
Portée
Couvre uniquement les actes connus des copropriétaires au moment du vote.
Effet
N'empêche pas la poursuite du mandat.
Source officielle : Service-Public.fr
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