Parties privatives
Aussi appelé : privatifs
Définition
Éléments de l'immeuble à usage exclusif d'un copropriétaire, dont il a la pleine propriété.
Composition
- Intérieur de l'appartement
- Sols, murs non porteurs, plafonds
- Porte d'entrée, fenêtres
- Équipements privatifs
- Cave, parking attribués
Droits
Le copropriétaire peut en disposer librement dans le respect de la destination de l'immeuble et du règlement.
Travaux intérieurs
Sans autorisation AG si pas d'impact sur parties communes.
Source officielle : Service-Public.fr
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