Immatriculation copropriété
Aussi appelé : registre national des copropriétés
Définition
Inscription obligatoire au registre national (Anah), condition d'accès aux subventions publiques.
Registre
National, tenu par l'Anah.
Obligatoire
Depuis 31 décembre 2018 pour les immeubles d'habitation.
Données
- Identification du syndicat
- Nombre/nature des lots
- Syndic
- Données financières et sur le bâti
Mise à jour
Annuelle.
Sanctions
- Astreinte 20€/lot/semaine
- Pas de subventions (Anah, État) sans immatriculation
Source officielle : Registre des copropriétés
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