Individualisation des frais de chauffage
Aussi appelé : répartition des frais de chauffage, comptage individuel
Définition
Obligation de répartir les frais de chauffage collectif selon la consommation réelle de chaque logement.
Obligation
Immeubles avec chauffage collectif consommant > 80 kWh/m²/an.
Équipement
Répartiteur de frais ou compteur individuel sur chaque radiateur.
Facturation
- Part fixe ≥ 30% (entretien, frais communs)
- Part variable selon consommation
Objectif
Économies de 15-25%.
Dérogations
Bâtiments techniquement incompatibles.
Source officielle : Service-Public.fr
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