Fiche synthétique de copropriété
Aussi appelé : fiche de la copropriété
Définition
Document résumant les informations essentielles d'une copropriété, mis à jour annuellement par le syndic.
Contenu
- Identification immeuble/syndic
- Nombre de lots
- Budget
- Charges courantes
- Travaux votés
- Impayés
- Procédures en cours
Transmission
Annuelle aux copropriétaires + sur demande aux acquéreurs.
Accès
Extranet copropriété obligatoire.
Obligation
Depuis loi ALUR.
Défaut
Engage la responsabilité du syndic.
Source officielle : Service-Public.fr
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