État descriptif de division
Aussi appelé : EDD, division en lots
Définition
Document technique identifiant chaque lot avec numéro, consistance, situation et quote-part des parties communes.
Fonction
Divise l'immeuble en lots numérotés.
Contenu par lot
- Numéro d'identification
- Nature (appartement, cave, parking)
- Situation dans l'immeuble (bâtiment, étage)
- Consistance
- Quote-part des parties communes (tantièmes)
Forme
Peut être indépendant du règlement ou intégré.
Publication
Service de publicité foncière.
Source officielle : Service-Public.fr
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