État daté
Aussi appelé : état daté de copropriété
Définition
Document établi par le syndic lors d'une vente, récapitulant la situation financière du lot vis-à-vis de la copropriété.
Obligation
Toute vente en copropriété.
Fonction
Répartir les charges entre vendeur et acquéreur.
Contenu
- Provisions exigibles
- Impayés éventuels
- Travaux votés non appelés
- Avances de trésorerie
Délai
15 jours après la demande.
Coût
Plafonné à 380 € TTC (loi ALUR).
Solidarité
Acquéreur solidaire des impayés du vendeur dans la limite du prix.
Source officielle : Service-Public.fr
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