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Bail mobilité : ce que le gestionnaire doit vérifier
Bail mobilité : un meublé loué d'un à dix mois, sauf exception, à un locataire dans une situation que fixe la loi. Sans dépôt de garantie ni révision.
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Pour un logement loué comme résidence principale, vide ou meublé, ou en bail mobilité, un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement (article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989). Selon Service Public, il réunit, selon le logement : le diagnostic de performance énergétique (DPE), sauf exceptions ; le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949 ; l'état de l'installation intérieure d'électricité et celui du gaz si l'installation a plus de 15 ans ; l'état des risques si le logement est situé dans une zone ou un périmètre à risques ; le diagnostic bruit s'il est situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports. Toujours selon Service Public, le diagnostic amiante en fait aussi partie, mais il n'a pas à être annexé au bail. La location vide en relève par l'article 2, le meublé par l'article 25-3 et le bail mobilité par l'article 25-12.
Pour le gestionnaire, le dossier se prépare avant l'annonce : Service Public recommande de disposer de l'ensemble des diagnostics avant la publication de l'annonce de mise en location, et l'annonce elle-même porte le classement énergétique du logement. Une agence immobilière peut proposer des services de gestion locative sans détenir la carte G, à condition de s'adosser à un prestataire titulaire de cette carte professionnelle : c'est le principe de la nourrice en gestion locative.
Chaque document n'entre au dossier que si le logement remplit sa condition, et chacun doit être en cours de validité à la date de signature du bail. Le tableau reprend les conditions et les durées que donnent les fiches de Service Public.
| Document | Quand il est exigé | Validité à la signature du bail |
|---|---|---|
| Diagnostic de performance énergétique | Tout logement, sauf exceptions, notamment un logement destiné à être occupé moins de 4 mois par an, un monument historique classé ou inscrit, une maison indépendante de moins de 50 m² de surface de plancher | 10 ans ; un DPE réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 n'est plus valable depuis le 1er janvier 2025 |
| Constat de risque d'exposition au plomb | Logement construit avant le 1er janvier 1949 | Illimitée sans plomb ou sous 1 mg/cm² ; moins de 6 ans au-dessus de ce seuil |
| État de l'installation intérieure d'électricité | Installation de plus de 15 ans | Moins de 6 ans, ou une attestation de conformité du Consuel de moins de 6 ans |
| État de l'installation intérieure de gaz | Installation de plus de 15 ans | Moins de 6 ans ; pour une installation modifiée ou complétée, un certificat de conformité de moins de 3 ans peut en dispenser |
| État des risques | Bien situé dans une zone ou un périmètre à risques que liste le code de l'environnement | Moins de 6 mois |
| Diagnostic bruit | Bien situé dans une zone de bruit d'un plan d'exposition au bruit des aérodromes | Aucune durée fixée par les fiches lues |
Pour le DPE, le code de la construction et de l'habitation fixe la durée de validité à dix ans et limite celle des diagnostics plus anciens : ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valides jusqu'au 31 décembre 2022, ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 jusqu'au 31 décembre 2024 (article D. 126-19). Pour le gaz, un diagnostic réalisé pour une vente peut être annexé au bail s'il a été réalisé depuis moins de 6 ans, selon Service Public ; lorsque l'installation a été modifiée ou complétée et a fait l'objet d'un certificat de conformité de moins de 3 ans, le diagnostic n'est pas nécessaire, ce certificat devant provenir de l'un des trois organismes agréés que la fiche nomme : Qualigaz, Dekra, Copraudit. Pour l'électricité, une attestation de conformité du Consuel de moins de 6 ans peut remplacer le diagnostic.
Deux documents se font sans diagnostiqueur. Les diagnostics doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié avant la mise en location, mais le diagnostic bruit des aéroports et l'état des risques peuvent être établis directement par le bailleur, selon Service Public. L'état des risques se remplit par un service en ligne, ou par un autre moyen s'il comporte l'ensemble des informations prévues à l'article R. 125-24 du code de l'environnement et qu'il est à jour.
À l'inverse, plusieurs documents du dossier que l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation fait annexer à la promesse ou à l'acte de vente ne figurent pas dans la liste de l'article 3-3, notamment l'état relatif à la présence de termites et le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif.
L'article 3-3 range dans le dossier une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante, et renvoie à un décret en Conseil d'État les modalités d'application de ce point, notamment la liste des matériaux ou produits concernés. Service Public en tire la règle pratique : le diagnostic amiante fait partie du dossier, mais il n'a pas à être annexé au bail ; le bailleur doit simplement le tenir à la disposition du locataire, sur demande.
Le dossier ne se remet pas d'un bloc à la signature. Avant elle, le propriétaire bailleur tient le DPE à la disposition de tout candidat locataire et, dans les zones concernées, fournit l'état des risques lors de la première visite de l'immeuble, si une telle visite a lieu (article 3-3). À la signature, le dossier est annexé au bail, puis de nouveau en cas de renouvellement ; il est communiqué au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite de l'une des parties au contrat. Dans les zones concernées, il est complété à chaque changement de locataire par l'état des risques.
L'état des risques suit en outre une forme propre : selon Service Public, il est daté et signé par le locataire, le propriétaire en conserve une copie pour prouver qu'il l'a remis, et il est actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes à la date de signature du bail. Le travail de l'entrée se poursuit avec l'état des lieux d'entrée.
L'annonce, enfin, précède le dossier. Le classement du bien au regard de sa performance énergétique et de ses émissions de gaz à effet de serre est mentionné dans l'annonce de location, et, pour un logement, une indication sur le montant des dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le DPE (article L. 126-33 du code de la construction et de l'habitation). Un professionnel qui y manque encourt une amende administrative de 3 000 € au plus pour une personne physique et de 15 000 € au plus pour une personne morale ; un non-professionnel, de 3 000 € au plus, après une mise en demeure restée sans effet. Service Public ajoute la mention « logement à consommation énergétique excessive » pour un logement classé F ou G, et, pour un bien qui doit faire l'objet d'un état des risques, la mention qui renvoie au site Géorisques. Le classement compte au-delà de l'annonce : le calendrier qui retire de la location les logements les moins performants, et le vote des députés qui le remettrait en cause, font l'objet de notre article sur l'interdiction de louer les passoires thermiques.
La sanction dépend du document. Pour l'état des risques, la loi la donne elle-même : en l'absence de ce document, le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix (article 3-3). Service Public parle d'une demande d'annulation du bail ou de réduction du loyer, éventuellement accompagnée de dommages et intérêts.
Pour le plomb, Service Public indique que l'absence du Crep dans le bail constitue un manquement à une obligation particulière de sécurité et de prudence, pouvant engager la responsabilité pénale du propriétaire bailleur, comme l'absence des travaux nécessaires lorsque des revêtements contiennent du plomb à une concentration supérieure à 1 mg/cm² avant la mise en location. Pour l'électricité et le gaz, la responsabilité du bailleur peut être engagée s'il ne transmet pas le diagnostic, et il encourt une amende de 1 500 € s'il fait appel à un diagnostiqueur non certifié, 3 000 € en cas de récidive.
Le DPE, lui, protège différemment. Les recommandations qui l'accompagnent n'ont qu'une valeur indicative, et le locataire ne peut s'en prévaloir à l'encontre du bailleur (articles 3-3 de la loi et L. 126-29 du code), comme du document relatif à la situation du bien dans une zone de bruit. Selon Service Public, le diagnostiqueur engage sa responsabilité en cas de DPE erroné, sauf si l'erreur vient de fausses informations que le propriétaire bailleur lui a volontairement communiquées.
Ces contrôles reviennent à chaque relocation, puisque l'état des risques est complété à chaque changement de locataire et que chaque document doit être valide à la date de signature. Une agence de transaction, qu'elle ait ou non la carte G, peut externaliser la gestion locative de ses clients auprès d'un prestataire titulaire de la carte G.
Pas tous : chaque document doit être en cours de validité à la date de signature du bail, et sa durée dépend du document (dix ans pour un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021, moins de six ans pour l'électricité et le gaz, selon Service Public). L'état des risques, lui, complète le dossier à chaque changement de locataire dans les zones concernées (article 3-3) et doit avoir été réalisé depuis moins de 6 mois.
Oui. L'article 3-3 s'applique au logement meublé loué à titre de résidence principale (article 25-3) et au bail mobilité (article 25-12), comme à la location vide à titre de résidence principale (article 2).
Non, selon Service Public : il fait partie du dossier de diagnostic technique, mais le bailleur le tient simplement à la disposition du locataire, sur demande. L'article 3-3 renvoie à un décret en Conseil d'État les modalités d'application de ce point.
Sources : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (articles 2, 3-3, 25-3 et 25-12) et code de la construction et de l'habitation (articles L. 126-26, L. 126-29, L. 126-33, D. 126-19, L. 134-7, L. 134-9 et L. 271-4), lus dans les données ouvertes LEGI de la DILA ; fiches Service Public « Quels sont les diagnostics immobiliers qu'un bailleur doit fournir au locataire ? », « Diagnostic de performance énergétique (DPE) », « Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) », « État de l'installation intérieure d'électricité », « État de l'installation intérieure de gaz » et « État des risques ». Textes consolidés sur Légifrance.

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Bail mobilité : un meublé loué d'un à dix mois, sauf exception, à un locataire dans une situation que fixe la loi. Sans dépôt de garantie ni révision.
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Oui, c'est possible : le mandat est porté par une structure titulaire de la carte G, vous percevez une rétrocession. Cadre légal, modèles, récupération.
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Entrée et sortie : contenu de l'état des lieux, frais du locataire, commissaire de justice, vétusté et dépôt de garantie.