Notice annexée aux baux conclus ou renouvelés depuis le 18 octobre 2026 : ce qui change

Le Journal officiel du 17 octobre 2026 a publié l'arrêté du 9 octobre 2026, qui remplace en entier la notice d'information annexée aux baux de résidence principale. Selon Service Public, la nouvelle notice doit être annexée aux contrats conclus ou renouvelés depuis le 18 octobre 2026. Pour un gestionnaire, trois choses changent : la notice décrit désormais les délais d'impayé de la loi du 27 juillet 2023, que la version précédente donnait encore à deux mois ; elle explique l'audience et ce qui doit s'y demander ; elle mentionne des règles que la précédente ne citait pas, de la servitude de résidence principale au permis de louer.

Ce que dit l'arrêté du 9 octobre 2026

L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 impose qu'une notice d'information « relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi qu'aux voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes pour régler leurs litiges » soit annexée au contrat de location. Un arrêté du ministre chargé du logement, pris après avis de la Commission nationale de concertation, en fixe le contenu. L'article 25-3 de la même loi rend cet article 3 applicable aux logements meublés qui constituent la résidence principale du locataire, hors les cas qu'il exclut.

Ce contenu était celui de l'annexe de l'arrêté du 29 mai 2015, dans sa version en vigueur depuis le 20 mars 2023 ; l'article 1er de cet arrêté vise la notice « jointe aux contrats de location établis suivant les contrats types » définis par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015. L'arrêté du 9 octobre 2026, pris après l'avis de la Commission nationale de concertation du 15 septembre 2026, la remplace par la sienne (article 1er) et « s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de son entrée en vigueur » (article 2). Il ne fixe pas lui-même de date : Service Public retient le 18 octobre 2026, lendemain de sa publication. Le plus gros changement de fond porte sur les impayés.

Les impayés : la notice suit désormais la loi du 27 juillet 2023

La version de 2023 décrivait encore la procédure d'avant la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite : un commandement de payer qui laissait deux mois au locataire, une assignation notifiée au préfet deux mois avant l'audience. Depuis le 29 juillet 2023, l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 compte en semaines le délai du commandement de payer et celui de la notification de l'assignation au préfet, et la nouvelle notice le suit.

La notice ajoute qu'une clause de résiliation de plein droit fondée sur un autre motif est réputée non écrite. La clause obligatoire et ses délais ne sont pas des règles nouvelles : ce sont ceux de l'article 24 depuis le 29 juillet 2023, et selon Service Public, les contrats types en vigueur depuis le 1er octobre 2026 intègrent déjà la clause résolutoire du bail, qui ne joue qu'après un commandement de payer resté sans effet pendant six semaines.

Le cas d'un bail conclu avant cette date puis renouvelé ou tacitement reconduit est développé dans notre article sur le nouveau modèle de bail d'habitation. Les délais posent le cadre ; c'est à l'audience que le dossier se joue, et la nouvelle notice lui consacre une section entière.

L'audience : ce que la notice explique désormais

La version précédente traitait les pouvoirs du juge dans la section sur l'assignation. La nouvelle notice ajoute une section « Audience judiciaire et délibéré », qui présente l'audience comme « le moment décisif de la procédure d'expulsion locative ». La procédure est orale, et la notice juge « crucial » que le bailleur et le locataire soient présents ou se fassent représenter par un avocat. Trois points intéressent le gestionnaire qui suit le dossier pour le bailleur.

• Selon la notice, le locataire qui souhaite rester dans le logement en contrepartie de la reprise du paiement de son loyer doit être présent : cette demande ne peut pas être formulée à l'écrit ni transmise avant l'audience, elle se présente à l'oral devant le magistrat.
• Le juge peut accorder des délais de paiement, dans la limite de trois ans, si le locataire est en mesure de régler sa dette locative et s'il a repris le versement intégral du loyer avant le jour de l'audience ; ces délais peuvent être accordés d'office ou à la demande des parties. La notice prévient que leur octroi ne fait pas automatiquement obstacle à ce que le juge ordonne l'expulsion.
• Selon la notice, pour éviter l'expulsion, le locataire ou le bailleur doit demander expressément au magistrat, le jour de l'audience, de suspendre les effets de la clause résolutoire. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ouvre cette demande au bailleur comme au locataire, à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience.

Un bailleur qui préfère un échéancier à une expulsion a donc intérêt à préparer cette demande avec son gestionnaire avant l'audience. La notice ajoute que, lorsque le maintien dans les lieux a été accordé sous réserve du respect d'un échéancier judiciaire, le fonds de solidarité pour le logement ou, à défaut, la commission de surendettement doit être saisi dès réception de la décision. Pendant ces délais, selon la notice, tout impayé ou tout non-paiement de la dette dans le délai et selon les modalités accordés par le juge entraîne la résiliation du bail et la reprise immédiate de la procédure d'expulsion. Au-delà de la procédure, la notice s'étend aussi à des règles qu'elle ne citait pas.

Ce que la notice ajoute

Plusieurs règles que la version précédente ne citait pas entrent dans la notice. Quatre touchent la mise en location et le bail lui-même :

• La servitude de résidence principale. Lorsque le logement est soumis à la servitude prévue à l'article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme, le locataire doit en faire un usage exclusif de résidence principale, c'est-à-dire l'occuper au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Le bailleur doit en informer le locataire et le mentionner explicitement dans le contrat de location, sinon le contrat est nul.
• La déclaration ou l'autorisation préalable de mise en location. Certaines communes ou intercommunalités peuvent les exiger dans des zones géographiques précises (articles L. 634-1 et L. 635-1 du code de la construction et de l'habitation) ; l'autorisation délivrée doit être jointe au bail. Notre article sur le permis de louer à Strasbourg en donne un exemple.
• Le meublé de tourisme. La notice indique qu'avec l'accord du propriétaire, le locataire ne peut pas louer le logement en tant que meublé de tourisme plus de 120 jours au cours d'une année ; l'article L. 324-1-1 du code du tourisme compte ce plafond par année civile, réserve l'obligation professionnelle, la raison de santé et la force majeure, et permet à la commune, sur délibération motivée, de l'abaisser dans la limite de 90 jours.
• La garantie Visale. La notice présente cette caution locative gratuite, accordée sous certaines conditions par Action Logement, avec l'adresse de son site.

Deux autres touchent le congé et la prévention des expulsions :

• Deux nouveaux cas de restrictions possibles au congé du bailleur : un locataire bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale (article L. 544-1 du code de la sécurité sociale), et, à compter de l'engagement de la procédure contradictoire de l'article L. 511-10 du code de la construction et de l'habitation, un bâtiment insalubre ou menaçant ruine.
• La CCAPEX peut saisir le juge pour mettre en place le versement direct des prestations sociales au bailleur, si le locataire remplit les conditions d'éligibilité à cette mesure, et arbitre les demandes de suspension des aides personnelles au logement dont elle est saisie. Outre le bailleur et le locataire, toute personne ayant connaissance d'une situation d'impayé locatif ou de menace d'expulsion locative peut la saisir.

Une forme change aussi : la commission départementale de conciliation invite les parties à une séance par lettre ou par voie électronique, là où la version précédente parlait d'une convocation en personne, par lettre. Reste à savoir quels baux reçoivent la nouvelle notice.

Quels baux reçoivent la nouvelle notice

L'article 2 de l'arrêté donne la règle. Pour un portefeuille en gestion, elle se lit en trois cas :

• Un bail de résidence principale conclu depuis le 18 octobre 2026 suivant les contrats types reçoit en annexe la nouvelle notice, en location nue comme en location meublée.
• Un bail renouvelé depuis cette date la reçoit aussi. L'arrêté parle de contrats « conclus ou renouvelés » ; il ne mentionne pas la reconduction tacite.
• Un bail conclu avant le 18 octobre 2026, ni renouvelé ni tacitement reconduit depuis, n'est pas visé : l'arrêté ne prévoit aucune remise de la nouvelle notice pour un bail en cours.

L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, qui impose la notice, précise aussi que le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation de cet article, et que chaque partie peut exiger de l'autre, à tout moment, l'établissement d'un contrat conforme à cet article. D'où l'intérêt de tenir les trames à jour dès maintenant.

Ce que ça change pour un professionnel de la gestion locative

La mise à jour tient en quelques gestes, que les baux soient rédigés à la main ou par un logiciel.

• Remplacer la notice jointe à chaque trame de bail, location nue, location meublée et colocation à bail unique, par l'annexe de l'arrêté du 9 octobre 2026. Une notice qui parle encore de deux mois après le commandement de payer est une version d'avant l'arrêté du 9 octobre 2026.
• Joindre la nouvelle notice aux baux renouvelés depuis le 18 octobre 2026, pas seulement aux nouveaux baux.
• Vérifier, avant la mise en location, si le logement est soumis à une servitude de résidence principale ou à une autorisation préalable de mise en location : le contrat doit alors porter la mention de la servitude, ou l'autorisation jointe.
• Dans un dossier d'impayé, tenir les délais de l'article 24 : six semaines après le commandement de payer pour un bail conclu depuis le 29 juillet 2023 ; pour un bailleur personne morale autre qu'une SCI familiale, une saisine de la CCAPEX au moins deux mois avant l'assignation ; une assignation notifiée au préfet au moins six semaines avant l'audience ; puis une audience préparée avec le bailleur, demande de suspension comprise.

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Questions fréquentes

Faut-il remettre la nouvelle notice aux locataires déjà en place ?

Pas pour un bail conclu avant le 18 octobre 2026, ni renouvelé ni tacitement reconduit depuis : l'arrêté s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de son entrée en vigueur, et ne prévoit aucune remise de la nouvelle notice pour un bail en cours. Un bail renouvelé depuis cette date, locataire en place compris, reçoit la nouvelle notice.

Depuis quand la nouvelle notice s'applique-t-elle ?

Selon Service Public, elle doit être annexée aux contrats conclus ou renouvelés depuis le 18 octobre 2026. L'arrêté du 9 octobre 2026 a été publié au Journal officiel n° 0243 du 17 octobre 2026 et ne fixe pas lui-même de date d'entrée en vigueur.

La notice s'annexe-t-elle aussi à un bail meublé ?

Oui, pour un logement meublé qui constitue la résidence principale du locataire, hors les cas que l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 exclut : cet article rend applicable aux logements meublés son article 3, qui impose la notice, et l'arrêté du 29 mai 2015 vise les contrats établis suivant les contrats types. Selon Service Public, le modèle applicable aux locations meublées ne s'applique ni aux baux mobilité ni aux locations saisonnières. La notice traite elle-même des locations meublées et des colocations.

Qu'est-ce qui change dans la notice pour les impayés ?

La version précédente donnait encore deux mois au locataire après le commandement de payer, et deux mois entre la notification de l'assignation au préfet et l'audience. La nouvelle notice reprend les délais de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 depuis la loi du 27 juillet 2023 : six semaines après le commandement de payer, et une notification au préfet au moins six semaines avant l'audience. Elle explique aussi l'audience : pour éviter l'expulsion, le locataire ou le bailleur doit demander expressément au magistrat, le jour de l'audience, de suspendre les effets de la clause résolutoire, ce que l'article 24 subordonne à la reprise du versement intégral du loyer courant avant l'audience.

Sources

Textes relus le 23 octobre 2026.

• Arrêté du 9 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale, Journal officiel n° 0243 du 17 octobre 2026, lu dans les données ouvertes du Journal officiel (DILA).
• Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale, annexe dans sa version en vigueur du 20 mars 2023 à son remplacement, lue dans les données ouvertes LEGI (DILA).
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, articles 3, 24 et 25-3 (article 24 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023), lus dans les données ouvertes LEGI (DILA).
• Code du tourisme, article L. 324-1-1, lu dans les données ouvertes LEGI (DILA).
• De nouveaux modèles de bail et une notice d'information actualisée, Service Public (Direction de l'information légale et administrative), publié le 23 septembre 2026, mis à jour le 22 octobre 2026.
• Avis n° 24-70.002 du 13 juin 2024, Cour de cassation, formation de section.