C'est officiel : les chaudières gaz interdites dans les logements neufs dès 2027

Le décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026, publié au Journal officiel du 13 septembre, interdit d'installer un équipement de chauffage, de refroidissement ou d'eau chaude sanitaire au gaz dans un logement neuf, appoint compris, dès lors que la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à compter du 1er janvier 2027, hors les cas qu'il exclut. Les bâtiments publics suivront en 2028, les autres bâtiments neufs en 2030. Et au même 1er janvier 2027, en métropole, le calcul du DPE change aussi.

Ce que dit le décret du 12 septembre 2026

Le décret crée un article R. 172-14 dans le code de la construction et de l'habitation. Pour pouvoir être installé dans un bâtiment neuf, un équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire doit recourir à des énergies dont le coefficient de transformation reste inférieur à 79 grammes équivalent CO₂ par kilowattheure d'énergie finale.

Ce seuil correspond, selon la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP), qui édite le Portail des réglementations énergétiques et environnementales des bâtiments, au seuil réglementaire d'émissions de l'électricité. Il vaut pour chaque énergie à laquelle l'équipement recourt : un appoint au gaz suffit donc à rendre l'installation impossible. C'est ce que la DHUP présente comme la « fin du gaz dans la construction neuve ».

Le texte prévoit trois exceptions :

• le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, qui n'est pas soumis au seuil ;
• les équipements utilisés en secours ;
• certaines extensions de bâtiments : en cas de non-conformité à des servitudes ou aux dispositions législatives ou réglementaires relatives au droit des sols ou au droit de propriété, ou lorsque les travaux n'incluent pas l'installation d'un nouvel équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire et que l'extension fait moins de 150 m² ou moins de 30 % de la surface du bâtiment existant.

Dans le cas des extensions, le maître d'ouvrage le justifie par une note établie par un professionnel de l'installation de chauffage ou par un auditeur énergétique qualifié, conservée pendant toute la durée de vie de l'équipement.

« Dès 2027 » : la date qui compte est celle du dépôt du permis

Le calendrier ne dépend ni de la date du chantier ni de celle de la livraison. Il dépend de la date à laquelle la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée.

Conséquence directe : « dès 2027 » ne veut pas dire que les logements livrés en 2027 seront tous sans gaz. Un programme dont le permis a été déposé avant le 1er janvier 2027 reste soumis aux règles antérieures, et peut encore être livré les années suivantes avec un appoint au gaz si la RE2020 le permettait. Pour un logement neuf que l'on s'apprête à prendre en gestion, c'est donc la date de dépôt du permis, et non l'année de livraison, qui dit quel régime s'applique.

Ce qui change vraiment par rapport à la RE2020

La chaudière gaz comme chauffage principal avait déjà quitté la construction neuve. D'après la DHUP, la réglementation environnementale RE2020 l'écartait en pratique depuis 2022 dans les maisons individuelles et depuis 2025 dans les logements collectifs. Les appoints au gaz, pour le chauffage comme pour l'eau chaude sanitaire, restaient en revanche autorisés.

Le décret remplace cette exclusion de fait par une interdiction explicite, appoint compris. Il transpose les articles 7 et 11 de la directive (UE) 2024/1275 du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments, qui impose, selon la DHUP, d'interdire toute consommation d'énergie fossile sur site dans les bâtiments neufs à partir de 2028 pour le secteur public et de 2030 pour les autres. Pour les logements, la France avance l'échéance à 2027 : c'est la mesure 5 de son plan d'électrification.

Dans les logements existants, pas d'interdiction du gaz

Le décret vise d'abord la construction neuve. Pour les bâtiments existants, son article 1er récrit l'article R. 171-13 du code de la construction et de l'habitation : un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire ne peut y être installé, lors de travaux engagés après le 1er janvier 2027, que si le coefficient de transformation de chaque type d'énergie auquel il recourt reste sous le seuil d'émissions de gaz à effet de serre que fixe cet article, hors les équipements utilisés en secours et les cas qu'il exclut. Le seul changement de fond que la DHUP annonce pour ces bâtiments concerne les chaudières hybrides au fioul : il n'est plus possible d'en installer lors de travaux engagés après le 1er janvier 2027 (article R. 171-13 du code de la construction et de l'habitation, créé par le décret n° 2022-8 du 5 janvier 2022 et modifié par l'article 1er du décret du 12 septembre 2026).

Remplacer une chaudière gaz dans un logement déjà construit reste donc permis par ce texte, sous les conditions de l'article R. 171-13 qu'il récrit. Depuis le 7 septembre 2026, l'arrêté du 4 septembre 2026, publié au Journal officiel du 6 septembre, a même rouvert l'accès aux certificats d'économies d'énergie pour remplacer un équipement fonctionnant avec un combustible déjà valorisé dans ce dispositif, lorsque cette première opération avait été engagée avant le 1er janvier 2021 au titre de l'une des fiches d'opérations standardisées qu'il énumère.

Le 1er janvier 2027, le DPE change aussi

Deux arrêtés modifient le diagnostic de performance énergétique à la même date, pour les logements de métropole, et ils touchent directement les logements loués.

• Le facteur de conversion de l'électricité passe de 1,9 à 1,7, en métropole (arrêté du 19 août 2026). Selon l'exemple de la FAQ du Portail des réglementations énergétiques et environnementales des bâtiments, un logement tout électrique qui consomme 100 kWh/m² d'énergie finale passe de 190 à 170 kWh/m² d'énergie primaire. Son étiquette énergie peut gagner une classe, rarement deux pour les petits logements, et aucune ne se dégrade. L'étiquette gaz à effet de serre, elle, ne bouge pas : le classement final retenant la moins bonne des deux, le gain n'est pas systématique.
• Les DPE déjà réalisés restent valables jusqu'à leur date de fin de validité. Pour un DPE en cours de validité au 1er janvier 2027, une attestation de nouvelle étiquette pourra être téléchargée gratuitement sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME, avec le numéro du DPE. Elle remplace l'étiquette et garde la date de fin de validité du diagnostic d'origine.
• Le contenu du DPE s'enrichit des éléments que fixe l'arrêté du 11 juin 2026, dont une mention « A0 » sur l'étiquette des logements considérés comme à émissions nulles. Ce n'est pas une nouvelle classe, et la présence d'une chaudière gaz ou fioul empêche de l'obtenir.

En métropole, pour les logements chauffés à l'électricité proches d'un seuil de classe, en particulier aux abords des classes F et G des passoires thermiques, l'attestation d'un DPE en cours de validité vaut d'être récupérée dès le 1er janvier 2027 : un éventuel gain de classe s'obtient sans travaux.

Ce que ça change pour un professionnel de la gestion locative

• Les logements neufs dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à partir du 1er janvier 2027 arriveront sans équipement de chauffage, de refroidissement ni d'eau chaude sanitaire au gaz, hors les cas que l'article R. 172-14 exclut. Pour ces logements, hors ces cas, le chauffage et l'eau chaude ne passeront plus par un équipement au gaz, mais par exemple par l'électricité, avec une pompe à chaleur, ou par un réseau de chaleur. Les équipements à suivre dans un lot neuf changent de nature.
• Un programme vendu en VEFA sur un permis déposé avant 2027 peut encore comporter un appoint au gaz. La date de dépôt du permis se vérifie avant la prise en gestion.
• Le parc existant n'est pas visé par l'interdiction. Les chaudières gaz en place restent en service et leur remplacement reste possible, sous les conditions de l'article R. 171-13 ; selon la DHUP, seules les chaudières hybrides au fioul sortent du champ des travaux engagés après le 1er janvier 2027.
• Le DPE bouge avant les équipements. Au 1er janvier 2027, en métropole, un logement chauffé à l'électricité peut gagner une classe sans travaux : c'est le changement le plus immédiat pour un portefeuille de logements loués.

Questions fréquentes

Les chaudières gaz sont-elles interdites dans tous les logements neufs dès 2027 ?

Dans les logements dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à compter du 1er janvier 2027, hors les cas que le décret exclut. Un logement livré en 2027 ou plus tard sur un permis déposé avant cette date reste soumis aux règles antérieures.

Un appoint au gaz est-il encore possible dans un logement neuf ?

Non, pour les permis déposés à compter du 1er janvier 2027 : le seuil de 79 grammes équivalent CO₂ par kilowattheure s'applique à chaque énergie utilisée par l'équipement. Les équipements de secours et le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid y échappent, ainsi que certaines extensions de bâtiments, dans les cas que le décret prévoit.

Peut-on encore remplacer une chaudière gaz dans un logement existant ?

Le décret n° 2026-863 ne l'interdit pas, sous les conditions de l'article R. 171-13 : il ne vise le gaz que dans la construction neuve. Pour les bâtiments existants, la DHUP n'annonce qu'un changement de fond : plus de chaudière hybride au fioul lors de travaux engagés après le 1er janvier 2027.

Quand le DPE des logements chauffés à l'électricité change-t-il ?

Le 1er janvier 2027, date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 19 août 2026 qui abaisse, en métropole, le facteur de conversion de l'électricité de 1,9 à 1,7. Tout DPE réalisé en métropole à partir de cette date l'intègre, et une attestation de nouvelle étiquette peut être téléchargée pour un DPE en cours de validité.

Sources

• Décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026 relatif aux exigences de performance environnementale concernant l'installation d'un équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment, Journal officiel n° 0214 du 13 septembre 2026.
• Arrêté du 19 août 2026 modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique, Journal officiel du 26 août 2026.
• Arrêté du 11 juin 2026 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne sur le diagnostic de performance énergétique, Journal officiel du 13 août 2026.
• Arrêté du 4 septembre 2026 relatif à la possibilité de remplacer des équipements fonctionnant avec un combustible déjà valorisés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, Journal officiel n° 0208 du 6 septembre 2026.
• Fin du gaz dans la construction neuve, Portail des réglementations énergétiques et environnementales des bâtiments, édité par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP), publié le 14 septembre 2026.
• Foire aux questions sur le facteur de conversion en énergie primaire de l'électricité dans le DPE, même portail, mise à jour du 26 août 2026.
• ANIL, Habitat Actualité n° 211, septembre 2026 : contenu du DPE au 1er janvier 2027.