C'est officiel : les chaudières gaz interdites dans les logements neufs dès 2027

Le décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026, publié au Journal officiel du 13 septembre, interdit d'installer un équipement de chauffage, de refroidissement ou d'eau chaude sanitaire au gaz dans un logement neuf, appoint compris, dès lors que la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à compter du 1er janvier 2027. Les bâtiments publics suivront en 2028, les autres bâtiments neufs en 2030. Et au même 1er janvier 2027, le calcul du DPE change aussi.

Ce que dit le décret du 12 septembre 2026

Le décret crée un article R. 172-14 dans le code de la construction et de l'habitation. Pour pouvoir être installé dans un bâtiment neuf, un équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire doit recourir à des énergies dont le coefficient de transformation reste inférieur à 79 grammes équivalent CO₂ par kilowattheure d'énergie finale.

Ce seuil correspond, selon le ministère chargé du logement, au seuil réglementaire d'émissions de l'électricité. Il vaut pour chaque énergie à laquelle l'équipement recourt : un appoint au gaz suffit donc à rendre l'installation impossible. C'est ce que le ministère présente comme la « fin du gaz dans la construction neuve ».

Le texte prévoit trois exceptions :

• le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, qui n'est pas soumis au seuil ;
• les équipements utilisés en secours ;
• certaines extensions de bâtiments : lorsque respecter la règle contreviendrait à des servitudes ou aux règles du droit des sols ou du droit de propriété, ou lorsque les travaux n'installent aucun nouvel équipement et que l'extension fait moins de 150 m² ou moins de 30 % de la surface du bâtiment existant.

Dans le cas des extensions, le maître d'ouvrage le justifie par une note établie par un professionnel de l'installation de chauffage ou par un auditeur énergétique qualifié, conservée pendant toute la durée de vie de l'équipement.

« Dès 2027 » : la date qui compte est celle du dépôt du permis

Le calendrier ne dépend ni de la date du chantier ni de celle de la livraison. Il dépend de la date à laquelle la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée.

Conséquence directe : « dès 2027 » ne veut pas dire que les logements livrés en 2027 seront tous sans gaz. Un programme dont le permis a été déposé avant le 1er janvier 2027 reste soumis aux règles antérieures, et peut encore être livré les années suivantes avec un appoint au gaz si la RE2020 le permettait. Pour un logement neuf que l'on s'apprête à prendre en gestion, c'est donc la date de dépôt du permis, et non l'année de livraison, qui dit quel régime s'applique.

Ce qui change vraiment par rapport à la RE2020

La chaudière gaz comme chauffage principal avait déjà quitté la construction neuve. D'après le ministère, la réglementation environnementale RE2020 l'écartait en pratique depuis 2022 dans les maisons individuelles et depuis 2025 dans les logements collectifs. Les appoints au gaz, pour le chauffage comme pour l'eau chaude sanitaire, restaient en revanche autorisés.

Le décret remplace cette exclusion de fait par une interdiction explicite, appoint compris. Il transpose les articles 7 et 11 de la directive (UE) 2024/1275 du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments, qui impose, selon le ministère, d'interdire toute consommation d'énergie fossile sur site dans les bâtiments neufs à partir de 2028 pour le secteur public et de 2030 pour les autres. Pour les logements, la France avance l'échéance à 2027 : c'est la mesure 5 de son plan d'électrification.

Dans les logements existants, pas d'interdiction du gaz

L'interdiction du gaz porte sur la construction. Pour les bâtiments existants, le seul changement de fond que le ministère annonce concerne les chaudières hybrides au fioul : il n'est plus possible d'en installer lors de travaux engagés après le 1er janvier 2027 (article R. 171-13 du code de la construction et de l'habitation, issu du décret n° 2022-8 du 5 janvier 2022).

Remplacer une chaudière gaz dans un logement déjà construit n'est donc pas visé par ce texte. Depuis le 7 septembre 2026, un arrêté du 4 septembre a même rouvert l'accès aux certificats d'économies d'énergie pour remplacer un équipement à combustible déjà financé par ce dispositif, lorsque cette première opération avait été engagée avant le 1er janvier 2021 (ANIL, Habitat Actualité n° 211).

Le 1er janvier 2027, le DPE change aussi

Deux arrêtés modifient le diagnostic de performance énergétique à la même date, et ils touchent directement les logements loués.

• Le facteur de conversion de l'électricité passe de 1,9 à 1,7 (arrêté du 19 août 2026). Selon l'exemple du ministère, un logement tout électrique qui consomme 100 kWh/m² d'énergie finale passe de 190 à 170 kWh/m² d'énergie primaire. Son étiquette énergie peut gagner une classe, rarement deux pour les petits logements, et aucune ne se dégrade. L'étiquette gaz à effet de serre, elle, ne bouge pas : le classement final retenant la moins bonne des deux, le gain n'est pas systématique.
• Les DPE déjà réalisés restent valables. Pour un DPE existant au 1er janvier 2027, une attestation de nouvelle étiquette pourra être téléchargée gratuitement sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME, avec le numéro du DPE. Elle remplace l'étiquette et garde la durée de validité du diagnostic d'origine.
• Le contenu du DPE s'enrichit (arrêté du 11 juin 2026) : une évaluation de la durée de vie restante du système de chauffage, et une mention « A0 » pour les logements à émissions nulles. Ce n'est pas une nouvelle classe, et la présence d'une chaudière gaz ou fioul empêche de l'obtenir.

Pour les logements chauffés à l'électricité proches d'un seuil de classe, en particulier aux abords des classes F et G des passoires thermiques, l'attestation vaut d'être récupérée dès janvier : un éventuel gain de classe s'obtient sans travaux.

Ce que ça change pour un professionnel de la gestion locative

• Les logements neufs arriveront sans gaz. Pour les permis déposés à partir de 2027, le chauffage et l'eau chaude ne passeront plus par le gaz, mais par exemple par l'électricité, avec une pompe à chaleur, ou par un réseau de chaleur. Les équipements à suivre dans un lot neuf changent de nature.
• « Neuf » ne voudra pas dire « sans gaz » avant plusieurs années. Un programme vendu en VEFA sur un permis déposé avant 2027 peut encore comporter un appoint au gaz. La date de dépôt du permis se vérifie avant la prise en gestion.
• Le parc existant n'est pas visé par l'interdiction. Les chaudières gaz en place restent en service et leur remplacement reste possible ; seules les chaudières hybrides au fioul sortent du champ des travaux engagés après le 1er janvier 2027.
• Le DPE bouge avant les équipements. Au 1er janvier 2027, un logement chauffé à l'électricité peut gagner une classe sans travaux : c'est le changement le plus immédiat pour un portefeuille de logements loués.

Questions fréquentes

Les chaudières gaz sont-elles interdites dans tous les logements neufs dès 2027 ?

Dans les logements dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à compter du 1er janvier 2027. Un logement livré en 2027 ou plus tard sur un permis déposé avant cette date reste soumis aux règles antérieures.

Un appoint au gaz est-il encore possible dans un logement neuf ?

Non, pour les permis déposés à compter du 1er janvier 2027 : le seuil de 79 grammes équivalent CO₂ par kilowattheure s'applique à chaque énergie utilisée par l'équipement. Seuls les équipements de secours et le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid y échappent.

Peut-on encore remplacer une chaudière gaz dans un logement existant ?

Le décret n° 2026-863 ne l'interdit pas : il ne vise le gaz que dans la construction neuve. Pour les bâtiments existants, le ministère n'annonce qu'un changement de fond : plus de chaudière hybride au fioul lors de travaux engagés après le 1er janvier 2027.

Quand le DPE des logements chauffés à l'électricité change-t-il ?

Le 1er janvier 2027, date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 19 août 2026 qui abaisse le facteur de conversion de l'électricité de 1,9 à 1,7. Tout DPE réalisé à partir de cette date l'intègre, et une attestation de nouvelle étiquette peut être téléchargée pour un DPE existant.

Sources

• Décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026 relatif aux exigences de performance environnementale concernant l'installation d'un équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment, Journal officiel n° 0214 du 13 septembre 2026.
• Fin du gaz dans la construction neuve, portail des réglementations énergétiques et environnementales des bâtiments du ministère, publié le 14 septembre 2026.
• Foire aux questions sur le facteur de conversion en énergie primaire de l'électricité dans le DPE, même portail, mise à jour du 26 août 2026.
• ANIL, Habitat Actualité n° 211, septembre 2026 : contenu du DPE au 1er janvier 2027, certificats d'économies d'énergie.