Abattement fiscal
Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée à la base imposable avant calcul de l'impôt.
📊 Fiscalité immobilièreTermes commençant par A
30 termes trouvés
Abattement pour durée de détention
Réduction progressive de la plus-value imposable en fonction du nombre d'années de détention du bien immobilier.
📊 Fiscalité immobilièreABF
Architecte des Bâtiments de France, fonctionnaire chargé de la protection du patrimoine dans les espaces protégés.
⚖️ JuridiqueAccessibilité PMR
Ensemble des normes techniques rendant les bâtiments accessibles aux personnes à mobilité réduite.
🔨 Construction & TravauxActe authentique
Acte juridique rédigé et signé par un notaire, faisant foi jusqu'à inscription de faux et ayant force exécutoire.
🤝 Transaction immobilièreActe de cautionnement
Engagement écrit par lequel une personne (la caution) s'oblige à payer la dette d'un emprunteur en cas de défaillance.
💰 FinancementActe de notoriété
Document notarié qui établit la qualité d'héritier et les droits successoraux de chaque bénéficiaire.
⚖️ JuridiqueActe sous seing privé
Document juridique rédigé et signé directement entre les parties, sans intervention d'un notaire.
⚖️ JuridiqueAction Logement
Organisme paritaire gérant la participation des employeurs à l'effort de construction (ex-1% logement).
💰 FinancementAffichage du permis de construire
Obligation d'afficher sur le terrain un panneau visible de la voie publique pendant toute la durée des travaux.
Amortissement immobilier
Déduction fiscale de la dépréciation du bien meublé en LMNP, limitée aux loyers nets de charges.
📊 Fiscalité immobilièreANAH
Agence Nationale de l'Habitat, établissement public finançant les travaux de rénovation des logements privés.
🔨 Construction & TravauxAPL
Aide au logement versée par la CAF ou la MSA aux ménages modestes occupant un logement conventionné (barème revalorisé au...
⚖️ JuridiqueAppel de fonds
Demande de paiement adressée aux copropriétaires pour financer les charges courantes ou des travaux votés.
🏢 CopropriétéAppel de fonds VEFA
Demandes de paiement échelonnées selon l'avancement des travaux lors de l'achat d'un logement sur plan.
🔨 Construction & TravauxApport personnel
Somme dont dispose l'emprunteur pour financer une partie de son acquisition immobilière sans recourir au crédit.
💰 FinancementAssemblée générale
Réunion annuelle obligatoire des copropriétaires pour voter les décisions.
🏢 CopropriétéAssemblée générale de copropriété
Réunion annuelle obligatoire des copropriétaires pour voter les décisions relatives à la gestion de l'immeuble.
🏢 CopropriétéAssemblée générale extraordinaire
Réunion des copropriétaires convoquée en dehors de l'AG annuelle pour traiter de questions urgentes ou spécifiques.
🏢 CopropriétéAssurance dommages-ouvrage
Assurance obligatoire préfinançant les réparations des dommages décennaux sans recherche de responsabilité.
🔨 Construction & TravauxAssurance emprunteur
Assurance qui garantit le remboursement en cas de décès/invalidité, résiliable à tout moment depuis la loi Lemoine.
💰 FinancementAssurance habitation
Contrat d'assurance couvrant les dommages subis par un logement et les responsabilités de ses occupants.
Assurance multirisque habitation
Contrat d'assurance qui couvre le logement et son contenu contre les principaux risques : incendie, dégât des eaux, vol, etc.
Assurance PNO
Assurance Propriétaire Non Occupant, couvrant les risques d'un bien immobilier mis en location ou vacant.
Assurance RCP immobilier
L'assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) est une couverture obligatoire pour tout professionnel de l'immobilier titulaire d'une carte T, G...
⚖️ JuridiqueAttestation de surface Carrez
Document certifiant la surface privative d'un lot de copropriété, obligatoire pour toute vente.
🤝 Transaction immobilièreAttestation immobilière
Acte notarié constatant le transfert de propriété d'un bien immobilier aux héritiers suite à un décès.
⚖️ JuridiqueAudit énergétique
Diagnostic approfondi obligatoire pour la vente des logements classés F ou G, qui propose des scénarios de travaux de rénovation.
Avenant au bail
Acte modificatif au contrat de location signé par bailleur et locataire pour formaliser des changements.
🏠 Gestion locativeAvis de valeur
Estimation gratuite et non engageante de la valeur d'un bien immobilier, réalisée par un agent immobilier.
🤝 Transaction immobilière