Termes commençant par G

12 termes trouvés

Garantie de 2 ans sur les éléments d'équipement dissociables défaillants ; le constructeur doit les réparer ou les remplacer.

Garantie obligatoire en CCMI assurant l'achèvement de la construction aux prix et délais convenus.

Obligation du constructeur de réparer tous les désordres signalés pendant 1 an après réception, hors usure normale.

Responsabilité du constructeur pendant 10 ans pour les dommages compromettant la solidité ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination.

Contrat d'assurance protégeant le bailleur contre les défauts de paiement du locataire et les éventuelles dégradations du logement.

Garantie obligatoire en VEFA qui assure l'achèvement de l'immeuble même en cas de défaillance du promoteur.

Garantie obligatoire qui protège les fonds des clients, condition d'obtention de la carte professionnelle immobilière.

Garantie légale obligeant le constructeur à réparer tous les désordres signalés dans l'année suivant la réception des travaux.

Caution locative gratuite d'Action Logement. Elle couvre les loyers impayés et dégradations pour les jeunes 18-30 ans et salariés précaires.

Professionnel libéral habilité à établir les documents topographiques et à fixer les limites de propriété.

Garantie Loyers Impayés, assurance qui couvre les loyers impayés et les dégradations locatives.

Assurance souscrite par le bailleur. Elle couvre les loyers impayés, les dégradations locatives et les frais de contentieux.