Cadastre
Registre public qui recense et identifie toutes les propriétés foncières d'une commune.
JuridiqueTermes commençant par C
46 termes trouvés
Capacité d'emprunt
Montant maximum empruntable selon revenus, charges et taux d'effort limité à 35% par le HCSF.
FinancementCarnet d'entretien
Document obligatoire centralisant informations sur l'entretien, travaux et contrats de la copropriété.
CopropriétéCarnet d'Information du Logement
Document obligatoire depuis 2023 regroupant les informations sur les caractéristiques du logement et les travaux réalisés.
Carte G
Carte professionnelle obligatoire pour exercer l'activité de gestion immobilière et locative (administration de biens).
JuridiqueCarte S
Carte professionnelle obligatoire pour exercer l'activité de syndic de copropriété, délivrée par la CCI.
JuridiqueCarte T
Carte professionnelle obligatoire pour exercer des activités de transaction immobilière (achat, vente, location).
JuridiqueCash-flow immobilier
Différence entre les revenus locatifs encaissés et l'ensemble des dépenses liées au bien (crédit, charges, impôts).
InvestissementCaution
Personne physique ou morale qui s'engage à payer les dettes locatives du locataire en cas de défaillance.
Gestion locativeCaution (personne)
Personne physique ou morale qui s'engage à payer les dettes locatives du locataire en cas de défaillance de ce dernier.
Gestion locativeCaution bancaire
Garantie par laquelle un organisme s'engage à rembourser le crédit à la place de l'emprunteur défaillant.
FinancementCaution solidaire
La caution solidaire est l'engagement écrit d'une personne (physique ou morale) à payer à la place du locataire tout ou...
Gestion locativeCCMI
Contrat réglementé qui protège le maître d'ouvrage lors de la construction d'une maison individuelle.
Construction & TravauxCEE
Certificats d'Économies d'Énergie, dispositif obligeant les fournisseurs d'énergie à financer des travaux d'économie d'énergie.
Construction & TravauxCEL
Compte Épargne Logement, produit d'épargne réglementé plus souple que le PEL, ouvrant droit à un prêt immobilier.
FinancementCertificat d'économies d'énergie
Dispositif qui oblige les fournisseurs d'énergie à financer des travaux de rénovation énergétique chez les particuliers.
FinancementCertificat d'urbanisme
Document renseignant sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain et la faisabilité d'un projet.
JuridiqueCertificat de conformité
Document attestant que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable accordée.
CFE
Cotisation Foncière des Entreprises due par toute activité professionnelle non salariée, y compris la location meublée.
Fiscalité immobilièreChangement d'usage
Autorisation préalable pour transformer un logement en meublé de tourisme dans les communes de +200 000 habitants.
JuridiqueCharges de copropriété
Dépenses nécessaires à l'entretien, la conservation et l'administration des parties communes, réparties entre copropriétaires.
CopropriétéCharges locatives
Dépenses liées au logement que le bailleur peut récupérer auprès du locataire en complément du loyer.
Gestion locativeCharges locatives récupérables
Dépenses payées par le propriétaire mais remboursables par le locataire, limitativement fixées par décret.
Gestion locativeClause pénale
Clause qui fixe forfaitairement les dommages-intérêts dus en cas d'inexécution du contrat (compromis de vente).
Transaction immobilièreClause résolutoire
Clause du bail qui prévoit sa résiliation automatique pour non-paiement, obligatoire depuis juillet 2023.
Gestion locativeColocation
Location d'un logement par plusieurs locataires, chacun en faisant sa résidence principale.
Gestion locativeCommandement de payer
Acte de commissaire de justice réclamant les impayés, préalable obligatoire à la résiliation du bail.
Gestion locativeComplément de loyer
Supplément de loyer applicable dans les zones d'encadrement pour des caractéristiques exceptionnelles du logement.
Gestion locativeCompromis de vente
Engagement bilatéral définitif par lequel vendeur et acheteur s'obligent mutuellement à conclure la vente aux conditions convenues.
Transaction immobilièreCondition suspensive
Clause qui subordonne la vente à la réalisation d'un événement futur incertain ; si non réalisée, la vente est annulée...
Transaction immobilièreConditions suspensives
Clauses d'un avant-contrat immobilier dont la non-réalisation entraîne l'annulation de la vente sans pénalité pour l'acquéreur.
JuridiqueCongé du bailleur
Acte par lequel le propriétaire notifie au locataire son intention de ne pas renouveler le bail à son échéance.
Gestion locativeCongé du locataire
Acte par lequel le locataire informe le bailleur de sa volonté de quitter le logement à l'issue d'un préavis.
Gestion locativeCongé pour reprise
Congé du bailleur pour habiter le logement ou y loger un proche (conjoint, ascendant, descendant).
Gestion locativeCongé pour vente
Notification du bailleur au locataire de sa volonté de vendre le logement vide, valant offre de vente prioritaire.
Gestion locativeConseil syndical
Organe de copropriétaires élus. Il assiste le syndic, contrôle sa gestion et donne son avis sur les questions.
CopropriétéContrat de gestion locative
Le contrat de gestion locative (ou mandat de gestion) est la convention par laquelle un propriétaire confie à un professionnel...
Gestion locativeContrat de réservation
Avant-contrat par lequel un promoteur réserve un logement en VEFA à un acquéreur contre versement d'un dépôt de garantie.
Transaction immobilièreConvention AERAS
Convention facilitant l'accès à l'assurance emprunteur pour les personnes ayant un risque aggravé de santé.
Conventionnement
Accord entre un bailleur et l'État engageant le bailleur à respecter des plafonds de loyers et de ressources en échange...
JuridiqueCopropriété
Immeuble divisé en lots privatifs et parties communes, géré collectivement.
CopropriétéCopropriété horizontale
Ensemble immobilier composé de maisons individuelles partageant des parties communes (voirie, espaces verts).
CopropriétéCourtier en crédit immobilier
Intermédiaire inscrit à l'ORIAS qui recherche et négocie un prêt immobilier auprès des banques pour le compte d'un emprunteur.
FinancementCourtier immobilier
Intermédiaire qui recherche le meilleur financement pour le compte de l'emprunteur.
FinancementCrédit immobilier
Prêt bancaire destiné à financer l'achat, la construction ou les travaux d'un bien immobilier.
FinancementCrédit-bail immobilier
Le crédit-bail immobilier est un contrat par lequel une société de crédit-bail acquiert un immeuble à usage professionnel puis le...
Financement