Convention AERAS

But

Faciliter l'accès à l'assurance emprunteur pour personnes à risque aggravé de santé.

Prêt immobilier : trois niveaux d'analyse

Lorsque l'assureur exige des informations sur la santé, la demande est étudiée en trois niveaux (Service-Public) :

1. Questionnaire de santé général ; si l'état de santé ne permet pas d'être assuré aux tarifs et conditions standards, la demande passe au 2e niveau
2. Questionnaire de santé par pathologie, le médecin de l'assureur pouvant réclamer des documents médicaux
3. Troisième niveau d'analyse, uniquement pour un crédit à assurer de 420 000 € maximum (hors montant du prêt relais, si le crédit finance la résidence principale) et à condition d'avoir moins de 71 ans à la fin du contrat d'assurance

Droit à l'oubli

La personne ayant été atteinte d'un cancer ou d'une hépatite virale C n'a pas à déclarer cette maladie lorsque le protocole thérapeutique est fini depuis au moins 5 ans sans rechute et que le futur contrat d'assurance prend fin avant ses 71 ans ; elle doit en déclarer les conséquences (Service-Public).

Grille de référence

Elle liste des maladies à déclarer pour lesquelles l'assureur n'a pas le droit d'appliquer une surprime ou une exclusion de garantie, ou peut réclamer une surprime dans la limite d'un montant maximum, imposer des limitations de garantie ou poser certaines conditions. Elle s'applique uniquement lorsque l'assuré aura moins de 71 ans à la fin du futur contrat et que le crédit à assurer ne dépasse pas 420 000 € (hors montant du prêt relais, si le crédit finance la résidence principale) (Service-Public).