Loi Lemoine
Aussi appelé : loi résiliation assurance emprunteur
Définition
Loi du 28 février 2022 facilitant le changement d'assurance emprunteur et supprimant le questionnaire médical sous conditions.
Résiliation assurance emprunteur
À tout moment (plus de date anniversaire).
Questionnaire santé supprimé
Prêts ≤ 200 000€/assuré, soldés avant 60 ans.
Droit à l'oubli
5 ans après fin protocole thérapeutique (cancer, hépatite C).
Objectifs
- Concurrence accrue
- Meilleur accès au crédit pour personnes malades
Source officielle : Service-Public.fr
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