Loi Lemoine

Le texte

Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur.

Résiliation à tout moment

L'assuré peut résilier son assurance emprunteur à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt (article L. 113-12-2 du code des assurances ; pour une mutuelle, article L. 221-10 du code de la mutualité). Le prêteur ne peut pas refuser le nouveau contrat dès lors qu'il présente un niveau de garantie équivalent (article L. 313-30 du code de la consommation) ; en cas de refus, le contrat d'assurance n'est pas résilié.

Ces règles s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er juin 2022 et, à compter du 1er septembre 2022, aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date (article 8 de la loi).

Questionnaire de santé

Pour l'assurance d'un crédit immobilier, aucune information relative à l'état de santé ni aucun examen médical de l'assuré ne peut être sollicité par l'assureur lorsque la part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200 000 € par assuré et que l'échéance de remboursement du crédit est antérieure au soixantième anniversaire de l'assuré (article L. 113-2-1 du code des assurances, en vigueur depuis le 1er juin 2022). Cette règle ne s'impose pas aux organismes d'assurance relevant du code de la mutualité (ABE Infoservice).

Droit à l'oubli

Le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses et à l'hépatite virale C ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique (article L. 1141-5 du code de la santé publique, modifié par la loi). Service-Public précise que, dans le cadre de la convention Aeras, la personne ayant été atteinte d'un cancer ou d'une hépatite virale C n'a pas à déclarer cette maladie lorsque le protocole thérapeutique est fini depuis au moins 5 ans sans rechute et que le futur contrat d'assurance prend fin avant ses 71 ans ; elle doit en déclarer les conséquences.