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Garantie portant sur un bien incorporel (assurance-vie, compte-titres) remis au créancier pour sécuriser un prêt.

Droit de propriété d'un bien dont on ne peut pas jouir ni percevoir les revenus, l'usufruit appartenant à une autre...

Numéro à 13 caractères délivré par la commune après déclaration, obligatoire pour la location touristique en zone tendue.

Identifiant obligatoire pour les meublés de tourisme dans certaines communes.