Pacte de préférence
Convention par laquelle le propriétaire s'engage à proposer en priorité la vente de son bien à une personne déterminée.
Transaction immobilièreTermes commençant par P
37 termes trouvés
Partage de succession
Opération juridique par laquelle les héritiers se répartissent les biens d'une succession pour mettre fin à l'indivision.
JuridiqueParties communes
Éléments de l'immeuble à usage collectif appartenant indivisément à l'ensemble des copropriétaires.
CopropriétéParties privatives
Éléments de l'immeuble à usage exclusif d'un copropriétaire, dont il a la pleine propriété.
CopropriétéPas-de-porte
Somme versée au bailleur à l'entrée dans les lieux. Elle constitue un supplément de loyer ou une indemnité.
Fiscalité immobilièrePassoire thermique
Logement très énergivore classé F ou G au diagnostic de performance énergétique, soumis à des restrictions de location.
Gestion locativePEL
Plan Épargne Logement, produit d'épargne réglementé permettant d'obtenir un prêt immobilier à taux préférentiel.
FinancementPermis d'aménager
Autorisation d'urbanisme obligatoire pour lotissement avec création de voies, espaces ou équipements communs.
Construction & TravauxPermis de construire
Autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions de grande ampleur ou modifiant la structure d'un bâtiment.
JuridiquePermis de démolir
Autorisation administrative obligatoire pour démolir tout ou partie d'une construction dans certaines zones protégées.
Pinel
Réduction d'impôt pour investissement locatif neuf - dispositif terminé depuis le 1er janvier 2025.
InvestissementPlafonds de ressources
Seuils de revenus à ne pas dépasser pour bénéficier de certains dispositifs d'aide au logement.
FinancementPLU
Document d'urbanisme communal qui fixe les règles d'utilisation des sols, opposable à toutes demandes d'autorisation.
JuridiquePlus-value immobilière
Gain réalisé lors de la vente d'un bien immobilier, imposable à 19% + 17,2% de prélèvements sociaux.
Fiscalité immobilièrePompe à chaleur
Système de chauffage récupérant les calories de l'air, de l'eau ou du sol pour chauffer un logement.
Construction & TravauxPont thermique
Zone de faiblesse dans l'isolation d'un bâtiment où la chaleur s'échappe plus facilement.
Construction & TravauxPPT
Plan Pluriannuel de Travaux obligatoire planifiant les travaux sur 10 ans pour copropriétés de +15 ans.
CopropriétéPréavis locatif
Délai légal entre l'annonce du congé et le départ effectif du logement, variant selon le type de bail et la...
Gestion locativePréavis réduit
Délai de préavis d'un mois au lieu de trois pour le locataire, applicable dans certaines situations prévues par la loi.
Gestion locativePrélèvements sociaux
Contributions sociales de 17,2% sur revenus du patrimoine : CSG 9,2% + CRDS 0,5% + prélèvement de solidarité 7,5%.
Fiscalité immobilièrePrêt à l'accession sociale
Prêt conventionné réservé aux ménages modestes pour l'acquisition de leur résidence principale, qui ouvre droit à l'APL.
FinancementPrêt accession Action Logement
Prêt à taux réduit accordé par Action Logement aux salariés pour l'acquisition de leur résidence principale.
FinancementPrêt Action Logement
Prêt immobilier à taux réduit accordé aux salariés d'entreprises du secteur privé de plus de 10 employés.
FinancementPrêt conventionné
Prêt immobilier réglementé accordé par une banque conventionnée avec l'État, qui ouvre droit à l'APL.
FinancementPrêt immobilier
Crédit bancaire destiné à financer l'acquisition ou les travaux d'un bien immobilier.
FinancementPrêt in fine
Prêt où seuls les intérêts sont payés pendant la durée, le capital étant remboursé intégralement à l'échéance.
FinancementPrêt relais
Crédit de courte durée pour financer l'achat d'un nouveau bien dans l'attente de la vente du précédent.
FinancementPrimo-accédant
Personne qui achète sa résidence principale pour la première fois.
FinancementPrix FAI
Prix Frais d'Agence Inclus, montant total incluant les honoraires de l'agence immobilière dans le prix affiché.
Transaction immobilièrePrix net vendeur
Prix de vente d'un bien immobilier hors honoraires d'agence, correspondant au montant effectivement perçu par le vendeur.
Transaction immobilièreProcès-verbal d'assemblée générale
Document officiel relatant les décisions prises en assemblée générale de copropriété.
CopropriétéPromesse de vente unilatérale
Engagement du seul vendeur à vendre son bien pendant un délai donné, l'acheteur ayant la liberté de lever ou non...
Transaction immobilièrePromesse unilatérale de vente
Avant-contrat par lequel le vendeur s'engage à vendre son bien à un acquéreur potentiel qui dispose d'une option d'achat.
JuridiqueProtection juridique immobilière
Garantie assurantielle prenant en charge les frais de procédure et d'assistance juridique en cas de litige lié à un bien...
PTZ
Prêt sans intérêts ni frais de dossier aidé par l'État pour financer l'achat d'une résidence principale par les primo-accédants.
FinancementPublicité foncière
Service fiscal qui assure l'enregistrement des actes immobiliers et la transparence juridique des transactions.
JuridiquePurge des hypothèques
Procédure d'extinction des hypothèques grevant un bien lors de sa vente, par paiement des créanciers inscrits.
Transaction immobilière