Plafonds de ressources
Aussi appelé : plafonds de revenus
Définition
Seuils de revenus à ne pas dépasser pour bénéficier de certains dispositifs d'aide au logement.
Conditionnent
- Prêts aidés (PTZ, PAS, PSLA)
- Logements sociaux
- Certains dispositifs fiscaux
Variables
Selon zone géographique (A bis, A, B1, B2, C) et composition du foyer.
Revenus pris en compte
N-2 (ou N-1 si plus favorables).
Exemple PTZ 2025
49 000€ (personne seule zone C) à 119 400€ (famille 5+ zone A bis).
Révision
Annuelle par arrêté.
Source officielle : Service-Public.fr
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