Plafonds de ressources

Aussi appelé : plafonds de revenus

Définition

Seuils de revenus à ne pas dépasser pour bénéficier de certains dispositifs d'aide au logement.

Conditionnent

Prêts aidés (PTZ, PAS, PSLA)
Logements sociaux
Certains dispositifs fiscaux

Variables

Selon zone géographique (A bis, A, B1, B2, C) et composition du foyer.

Revenus pris en compte

N-2 (ou N-1 si plus favorables).

Exemple : le PTZ

Pour une offre émise depuis le 1er avril 2025, une personne seule : 49 000 € en zone A, 34 500 € en B1, 31 500 € en B2, 28 500 € en C ; cinq personnes en zone A : 117 600 €. Les ressources retenues sont le revenu fiscal de référence de l'année n-2, ou le coût de l'opération divisé par neuf s'il est plus élevé.

Révision

Annuelle par arrêté.

Source officielle : Service-Public.fr

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