DAACT
Déclaration par laquelle le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme atteste de l'achèvement des travaux et de leur conformité.
🔨 Construction & TravauxTermes commençant par D
39 termes trouvés
Déclaration 2044
Formulaire fiscal annexe à la 2042 permettant de déclarer les revenus fonciers au régime réel (campagne 2026 pour les revenus...
📊 Fiscalité immobilièreDéclaration préalable
Autorisation d'urbanisme simplifiée pour les petits travaux ne nécessitant pas un permis de construire.
⚖️ JuridiqueDéficit foncier
Excédent de charges déductibles sur les revenus fonciers, imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700€/an.
📊 Fiscalité immobilièreDéfiscalisation immobilière
Mécanismes légaux pour réduire son impôt sur le revenu via un investissement immobilier.
📈 InvestissementDélai de rétractation
Délai légal de 10 jours calendaires durant lequel l'acheteur non professionnel peut renoncer à l'achat sans pénalité.
🤝 Transaction immobilièreDélégation d'assurance
Droit de souscrire une assurance emprunteur auprès d'un assureur de son choix, distinct de la banque.
💰 FinancementDémembrement de propriété
Division du droit de propriété entre un usufruitier (droit d'usage et de jouissance) et un nu-propriétaire (propriété des murs).
📊 Fiscalité immobilièreDenormandie
Réduction d'impôt pour l'achat d'un logement ancien à rénover dans certaines zones, prorogé jusqu'au 31/12/2027.
📈 InvestissementDépôt de garantie
Somme versée au propriétaire à la signature du bail pour couvrir les éventuels manquements du locataire (impayés, dégradations).
🏠 Gestion locativeDéspécialisation
Procédure pour ajouter ou changer d'activité dans le bail commercial (partielle ou plénière).
🤝 Transaction immobilièreDévolution successorale
Règles légales qui déterminent qui hérite et dans quelle proportion en l'absence de testament.
⚖️ JuridiqueDIA
Déclaration d'Intention d'Aliéner, formalité obligatoire informant la commune d'un projet de vente immobilière dans une zone de préemption.
⚖️ JuridiqueDiagnostic amiante
Repérage obligatoire de la présence d'amiante dans les bâtiments dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
Diagnostic assainissement
Diagnostic obligatoire pour les biens non raccordés au tout-à-l'égout, contrôlant la conformité de l'installation d'assainissement non collectif.
Diagnostic bruit
État des nuisances sonores aériennes, document obligatoire pour les biens situés dans une zone d'exposition au bruit des aéroports.
Diagnostic électricité
État de l'installation intérieure d'électricité, obligatoire pour la vente ou la location d'un logement dont l'installation a plus de 15...
Diagnostic ERP
État des Risques et Pollutions, document informant l'acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers, technologiques et de pollution affectant...
Diagnostic gaz
État de l'installation intérieure de gaz, obligatoire pour la vente ou la location d'un logement dont l'installation a plus de...
Diagnostic plomb
Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
Diagnostic termites
État relatif à la présence de termites, obligatoire pour la vente d'un bien situé dans une zone à risque délimitée...
Diagnostics immobiliers
Expertises techniques obligatoires à fournir par le vendeur dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) annexé à la vente.
🤝 Transaction immobilièreDifféré d'amortissement
Période initiale sans remboursement du capital : paiement des intérêts seuls (partiel) ou rien (total).
💰 FinancementDivision parcellaire
Opération de détachement de lots d'une propriété foncière en vue de construire ou vendre séparément.
🔨 Construction & TravauxDonation immobilière
Transmission de son vivant d'un bien immobilier à un bénéficiaire, soumise à des droits de donation.
📊 Fiscalité immobilièreDonation-partage
Acte notarié par lequel une personne répartit de son vivant tout ou partie de son patrimoine entre ses héritiers présomptifs.
📊 Fiscalité immobilièreDouble majorité (article 26)
En copropriété, majorité des copropriétaires qui détiennent au moins deux tiers des voix (tantièmes).
🏢 CopropriétéDPE
Diagnostic de Performance Énergétique qui évalue la consommation d'énergie d'un logement, noté de A à G.
🤝 Transaction immobilièreDPE (Diagnostic de Performance Énergétique)
Diagnostic évaluant la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre d'un logement, noté de A à...
🤝 Transaction immobilièreDPE collectif
Diagnostic de performance énergétique portant sur l'ensemble d'un immeuble en copropriété, obligatoire depuis 2024.
Droit au bail
Droit cessible du locataire pour transférer le bénéfice du bail commercial contre indemnité.
🤝 Transaction immobilièreDroit de passage
Droit légal du propriétaire d'un terrain enclavé de passer sur le terrain voisin pour accéder à la voie publique.
⚖️ JuridiqueDroit de préemption
Droit légal permettant à certaines personnes ou collectivités de se substituer à l'acquéreur d'un bien immobilier mis en vente.
⚖️ JuridiqueDroit de préemption du locataire
Droit prioritaire du locataire d'acheter le logement qu'il occupe lorsque le propriétaire décide de le vendre.
🏠 Gestion locativeDroit de préemption urbain
Droit d'une collectivité d'acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente dans une zone définie.
🤝 Transaction immobilièreDroit de suite
Droit du créancier hypothécaire de suivre le bien hypothéqué en quelques mains qu'il passe.
⚖️ JuridiqueDroits de mutation
Taxes perçues par l'État et les collectivités lors du transfert de propriété d'un bien immobilier.
📊 Fiscalité immobilièreDroits de succession
Impôt dû par les héritiers sur la valeur des biens reçus lors d'une succession, après application des abattements.
📊 Fiscalité immobilièreDTG
Diagnostic Technique Global évaluant l'état technique d'un immeuble, obligatoire lors de mise en copropriété d'immeubles de +10 ans.
🏢 Copropriété