DPE collectif

Obligation

Tout bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 dispose d'un diagnostic de performance énergétique (article L. 126-31 du code de la construction et de l'habitation). L'obligation s'applique (article 158, VI, de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021) :

• depuis le 1er janvier 2024, aux immeubles en monopropriété et aux copropriétés de plus de deux cents lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces
• depuis le 1er janvier 2025, aux copropriétés entre cinquante et deux cents lots
• depuis le 1er janvier 2026, aux copropriétés d'au plus cinquante lots

Service-Public indique que le DPE collectif deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2028 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.

Validité

Le diagnostic est renouvelé ou mis à jour tous les dix ans, sauf lorsqu'un diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 permet d'établir que le bâtiment appartient à la classe A, B ou C (article L. 126-31).

Contenu

Selon Service-Public, le DPE collectif comporte :

• une description de l'état énergétique du bâtiment
• l'indication de la quantité d'énergie consommée ou estimée ainsi que de la quantité des émissions de gaz à effet de serre de l'immeuble
• une étiquette énergie et une étiquette climat allant de A à G
• une évaluation des conditions d'aération et de ventilation du bâtiment
• des recommandations de travaux visant à améliorer la performance énergétique de l'immeuble et une estimation de leur coût

Distinction

Le DPE collectif ne doit pas être confondu avec le DPE individuel spécifique à un logement, ni avec un audit énergétique global (Service-Public).