Diagnostic amiante
Aussi appelé : DTA, DAPP, repérage amiante
Définition
Repérage obligatoire de la présence d'amiante dans les bâtiments dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
Obligatoire
Vente de tout immeuble bâti avant le 1er juillet 1997.
Validité
- Illimitée si négatif
- Si positif : contrôle périodique selon l'état
Contenu
- Repérage des matériaux amiantés
- Évaluation de leur état
Absence
Nullité de la clause d'exonération des vices cachés.
Source officielle : Service-Public.fr
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