Diagnostic assainissement
Aussi appelé : diagnostic ANC, contrôle assainissement
Définition
Diagnostic obligatoire pour les biens non raccordés au tout-à-l'égout, contrôlant la conformité de l'installation d'assainissement non collectif.
Définition
Le diagnostic assainissement contrôle les installations d'assainissement non collectif (ANC), aussi appelées installations autonomes ou fosses septiques. Il est obligatoire lors de la vente d'un bien non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées.
Éléments contrôlés
- Existence de l'installation
- Implantation et accessibilité
- État de fonctionnement
- Respect des prescriptions techniques
- Risques sanitaires et environnementaux
Validité
3 ans à la date de la vente.
Organisme compétent
Le SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) de la commune est seul habilité à réaliser ce diagnostic.
En cas de non-conformité
L'acquéreur dispose d'un an pour réaliser les travaux de mise en conformité.
Source officielle : Service-Public.fr
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