Double majorité (article 26)
Aussi appelé : majorité article 26, majorité des 2/3
Définition
En copropriété, majorité des copropriétaires qui détiennent au moins deux tiers des voix (tantièmes).
Requise pour
- Modification du règlement de copropriété (parties communes)
- Actes d'acquisition ou de disposition du syndicat
- Suppression du poste de concierge
À distinguer de
- Majorité absolue (article 25)
- Majorité simple (article 24)
Unanimité requise pour
- Aliénation de parties communes nécessaires au respect de la destination de l'immeuble
- Modification de la répartition des charges
Source officielle : Service-Public.fr
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