Délégation d'assurance
Aussi appelé : loi Lemoine, substitution d'assurance
Définition
Droit de souscrire une assurance emprunteur auprès d'un assureur de son choix, distinct de la banque.
Droit
Choisir librement son assureur emprunteur.
Condition
Garanties équivalentes à l'offre bancaire.
Depuis loi Lemoine
Exercice à tout moment (plus de date anniversaire).
Réponse prêteur
10 jours ouvrés.
Application
Offres émises depuis le 01/06/2022.
Source officielle : Légifrance
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