Permis d'aménager
Aussi appelé : PA, lotissement
Définition
Autorisation d'urbanisme obligatoire pour lotissement avec création de voies, espaces ou équipements communs.
Requis pour
- Lotissement avec création de voies, espaces ou équipements communs
- Campings
- Aires de stationnement
- Terrains de sport
- Affouillements/exhaussements (> 2 m et > 100 m²)
Délai d'instruction
- 3 mois (standard)
- 5 mois (secteur protégé)
Au-dessus de 2 500 m²
Participation obligatoire d'un architecte ou paysagiste.
Source officielle : Service-Public.fr
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