Permis de démolir
Définition
Autorisation administrative obligatoire pour démolir tout ou partie d'une construction dans certaines zones protégées.
Obligatoire en
- Secteurs sauvegardés
- Abords monuments historiques
- Sites classés/inscrits
- Zones où le PLU l'impose
Formulaire
Cerfa n°13405.
Délai d'instruction
2 mois.
Validité
3 ans, prorogeable 2×1 an.
Sans réponse
Permis tacitement accordé.
Sanctions
Poursuites pénales + obligation de reconstruire.
Source officielle : Service-Public.fr
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