Nantissement
Aussi appelé : gage, nantissement de contrat
Définition
Garantie portant sur un bien incorporel (assurance-vie, compte-titres) remis au créancier pour sécuriser un prêt.
Principe
Garantie de crédit sans frais d'hypothèque ni d'IPPD.
Biens nantissables
- Assurance-vie
- Portefeuille de titres
- Parts de SCPI
Effet
Le bien reste propriété de l'emprunteur mais incessible sans accord bancaire.
Défaillance
Attribution au créancier ou vente forcée.
Usage fréquent
Prêts in fine adossés à une assurance-vie.
Source officielle : Service-Public.fr
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